EL-NCOM
Noms commerciaux
La dénomination sous laquelle l’entreprise exerce.
Les entreprises s’identifient par une dénomination sous laquelle elles mènent leurs activités commerciales, industrielles, agricoles ou artisanales. L’enregistrement de cette dénomination à l’OAPI est, pour la plupart des législations des États membres, une obligation supplémentaire lors de la constitution d’une société — et un premier niveau stratégique de protection.
Pour qui
Sociétés en création, groupes qui changent de dénomination, titulaires d’un nom déjà utilisé.
Démarche type
- Qualifier l’objet : ce qui est protégeable, et sous quelle forme.
- Rechercher les antériorités (identique, puis similitude).
- Constituer et déposer la demande, verser les taxes, suivre l’examen.
- Maintenir le titre, surveiller le Bulletin, défendre en cas d’atteinte.