Dessins et modèles industriels

L’apparence spéciale d’un produit industriel, agricole ou artisanal peut être protégée. Les formes singulières d’une bouteille, d’une chaussure, d’une poubelle ou d’une tasse à café peuvent faire l’objet d’un dépôt, dès lors qu’elles sont nouvelles et ont un caractère propre.

Pour qui

Designers, fabricants, artisans, marques de produits de grande consommation.

Démarche type

1. Qualifier l’objet : ce qui est protégeable, et sous quelle forme.
2. Rechercher les antériorités (identique, puis similitude).
3. Constituer et déposer la demande, verser les taxes, suivre l’examen.
4. Maintenir le titre, surveiller le Bulletin, défendre en cas d’atteinte.