Brevets d’invention & modèles d’utilité

Sources de développement pour les entreprises innovantes, le brevet d’invention et le modèle d’utilité (souvent appelé « petit brevet ») permettent, selon le niveau d’importance de l’invention, de protéger les produits et procédés qui apportent une solution technique nouvelle. L’Accord de Bangui révisé a notamment introduit publication aux fins d’opposition et examen au fond.

Pour qui

Inventeurs, industries, titulaires PCT qui entrent en phase régionale OAPI.

Démarche type

1. Qualifier l’objet : ce qui est protégeable, et sous quelle forme.
2. Rechercher les antériorités (identique, puis similitude).
3. Constituer et déposer la demande, verser les taxes, suivre l’examen.
4. Maintenir le titre, surveiller le Bulletin, défendre en cas d’atteinte.